Commune de Ferreyres

Construction - transformation - démolition

Police des constructions

Construction - transformation - démolition

Dans tous les cas, les projets de travaux touchant les bâtiments et les aménagements extérieurs doivent être annoncés à la Municipalité AVANT le début des travaux, afin qu’elle statue sur la procédure à suivre. En effet, « aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé » (article 103 LATC). Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):

1. mise à l'enquête Les travaux soumis à enquête publique avec publication dans la FAO, dans un journal local et au pilier public. Durée de la mise à l’enquête: 30 jours. Il faut garder à l’esprit que celle-ci est la règle et les deux autres procédures constituent des exceptions. Lien sur explications]

2. autorisation municipale Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation (avec consentement écrit des voisins ou affichage au pilier public 15 jours). Lien sur explications

3. dispense d'autorisation Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale. Lien sur explications

Télécharger (227.06 ko)mime icon

Instruction pour la vidange et le nettoyage des piscines ou jacuzzi

Instruction pour la vidange et le nettoyage des piscines et jacuzzis (résumé des directives cantonales DCPE 501)