Commune de Ferreyres

Construction - transformation - démolition

Police des constructions

Construction - transformation - démolition

Dans tous les cas, les projets de travaux touchant les bâtiments et les aménagements extérieurs doivent être annoncés à la Municipalité AVANT le début des travaux, afin qu’elle statue sur la procédure à suivre. En effet, « aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé » (article 103 LATC). Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):

1. mise à l'enquête Les travaux soumis à enquête publique avec publication dans la FAO, dans un journal local et au pilier public. Durée de la mise à l’enquête: 30 jours. Il faut garder à l’esprit que celle-ci est la règle et les deux autres procédures constituent des exceptions. Lien sur explications]

2. autorisation municipale Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation (avec consentement écrit des voisins ou affichage au pilier public 15 jours). Lien sur explications

3. dispense d'autorisation Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale. Lien sur explications