Commune de Ferreyres

Construction - transformation - démolition

1. La mise à l'enquête

Il est vivement recommandé de prendre contact avec la Municipalité dès l’avant-projet, afin de présenter succinctement le projet et de pouvoir tenir compte dès le début du projet du cadre règlementaire et des recommandations émises par la commune.
Le dossier de mise à l’enquête est généralement constitué par un architecte ou un ingénieur. Tous les plans, coupes et façades doivent être réalisés par un architecte reconnu. Le dossier doit comprendre:

• Le questionnaire général dûment signé (formulaire P - Demande de permis de construire)
• Un plan de situation signé par un géomètre officiel, à l'échelle 1:500 ou 1:1.000
• Les plans à l'échelle 1:100 ou 1:50 des sous-sols, rez-de-chaussée, étages et combles avec destination de tous les locaux et l'indication des mesures de prévention contre l'incendie
• Les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec les profils du terrain naturel et aménagé
• Les dessins de toutes les façades
• Les plans des canalisations d'eau et égouts (eaux claires et eaux usées) selon prescription SIA N° 410
• Les plans d'aménagements extérieurs, avec le tracé précis du raccordement au réseau routier
• Les documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l'utilisation rationnelle et aux économies d'énergie, ainsi qu'aux énergies renouvelables dans les constructions (formule SIA 1081)
• Le diagnostic amiante si nécessaire (voir encart ci-dessous)

Diagnostique amiante des bâtiments

Depuis le 1er mars 2011, un propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou de démolition soumis à autorisation sur un immeuble construit avant 1991 doit procéder à un diagnostic du bâtiment et, le cas échéant, définir les travaux d'assainissement nécessaires.
Tout propriétaire qui envisage des travaux soumis à autorisation doit faire procéder à un diagnostic de son immeuble par une entreprise reconnue par la SUVA, selon un cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) et les directives d'exécution de la loi. Ces documents sont disponibles à l'adresse www.vd.ch/amiante.

Une fois le dossier remis à la Municipalité, il est immédiatement transmis au service technique de Cossonay, qui rend son rapport dans un délai de 3 semaines. Les éventuelles demandes de correction sont alors communiquées au Maître d’Ouvrage, avant que le dossier final ne soit mis à l’enquête. Durant celle-ci, le dossier énergétique est transmis à l’ingénieur-conseil. Au terme de la mise à la mise à l’enquête, le canton rend son rapport, en général dans un délai de 2 à 3 semaines, avant que la Municipalité ne statue sur la délivrance ou non du permis de construire.

Attention !
Conformément à l’art. 77 RLATC, deux règlements de construction sont actuellement en vigueur dans notre commune, un nouveau PGA ayant été mis à l’enquête sans avoir encore été adopté par le Conseil général. En cas de contradiction entre les deux règlements, c’est le règlement le plus restrictif qui s’applique.