Commune de Ferreyres

Construction - transformation - démolition

Police des constructions

Construction - transformation - démolition

Dans tous les cas, les projets de travaux touchant les bâtiments et les aménagements extérieurs doivent être annoncés à la Municipalité AVANT le début des travaux, afin qu’elle statue sur la procédure à suivre. En effet, « aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé » (article 103 LATC). Suivant la nature des travaux envisagés, quatre types de procédures sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):

1. Les travaux doivent être soumis à enquête publique (art. 103 LATC) : publication dans la FAO, dans un journal local et au pilier public. Durée de la mise à l’enquête: 30 jours. Lien sur explications
Il faut garder à l’esprit que celle-ci est la règle et les autres procédures constituent des exceptions.

2. Les travaux peuvent être dispensés d'enquête publique au sens des art. 111 LATC et 72d RLATC : la procédure est similaire à la demande de permis de construire aux travaux sous à l'enquête publique, sauf que l'enquête n'est pas publique mais uniquement adressée aux services de l'Etat compétents.} Lien sur explications

3. Les travaux de minimes importance au sens de l'art. 68a al.2 RLATC peuvent être au bénéfice d'une autorisation municipale. Lien sur explications

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Installation piscines ou jacuzzi

Pour toute installation de piscine ou jacuzzi, veuillez remplir une demande. la Municipalité vous indiquera ensuite, selon le projet, la procédure à suivre.

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Installation piscines ou jacuzzi

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Instruction pour la vidange et le nettoyage des piscines ou jacuzzi

Instruction pour la vidange et le nettoyage des piscines et jacuzzis (résumé des directives cantonales DCPE 501)