Selon l'article 15 de la loi du 30 août 2022
sur la protection du patrimoine naturel et paysager LPrPNP

Propriétaire/s Prénoms et Nom : à compléter

Adresse : à compléter

Commune : 1313 Ferreyres	Parcelle(s) N° : à compléter

Tél. : à compléter	Mail : à compléter

OBJET(S) CONCERNÉ(S)

Joindre un plan de situation indiquant par numéro* l'emplacement du patrimoine arboré concerné ainsi que des photographies.

Remplir les tableaux et cocher les cases qui concernent votre demande

Désignation exacte du patrimoine arboré faisant l'objet de la demande
*N° sur plan	Nombre	Essence	Circonférence (cm) mesurée à 1 m du sol	Hauteur (m)	Age (ans)	Etat sanitaire
1.
2.
3.
4.

☐ Arbre protégé par la plan cantonal

La requête doit être adressée par écrit à la commune qui transmet le dossier à la DGE-BIODIV pour instruction avec publication FAO

DEMANDE

☐ Abattage	☐ Elagage hors entretien courant

MOTIFS

☐ Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés

☐ Entrave avérée à l'exploitation agricole

☐ Ombrage excessif (art. 61 code rural et foncier)

☐ Impératif de construction ou d'aménagement (avec dispense d’enquête publique)1

☐ Impératif de construction ou d'aménagement (avec publication dans la FAO), n° CAMAC1 :

1 La demande de dérogation doit être soumise uniquement avec la demande de permis de construire

Description des motifs de la demande : à compléter

PLANTATIONS COMPENSATOIRES

Joindre un plan de situation indiquant par numéro* l’emplacement des plantations compensatoires.

Le choix des essences pour la plantation compensatoire doit recevoir l’accord de la Municipalité. Une liste d’arbres indigènes et adaptés au changement climatique est disponible sur notre site internet (liste des arbres, haies ou arbustes recommandés disponible sous le point Energie-climat-durabilité-mobilité /subvention formulaires-et-liens-divers).

La plantation compensatoire sera considérée comme protégée.

Désignation exacte des plantations compensatoires
*N° sur plan	Nombre	Essence	Circonférence (cm) mesurée à 1 m du sol	Hauteur (m)
1
2
3
4
5.

Municipalité se prononcera dès que le dossier sera complet :

Plan de situation

Photographies du ou des arbres à abattre ou à élaguer numérotées selon le plan de situation

Description complète du ou des arbres à abattre ou à élaguer (essence, circonférence à 1 m du sol, âge approximatif, hauteur, état sanitaire)

Motifs

Projet de plantation compensatoire

Lieu et date à compléter , le 4 avril 2025

Signature du/des propriétaire/s ……………………..

Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation municipale

Réservé à la Municipalité

Décision de la Municipalité

La municipalité autorise à procéder aux travaux, en prenant les précautions d’usage et si nécessaire avertir la police si ceux-ci compromettent la sécurité publique.

Conditions

Date d’intervention :
Plantation compensatoire :
Compensation alternative :

Validité de l’autorisation : ....................

Lieu et date : Ferreyres, le :

Signature

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours du Tribunal cantonal.

L'acte de recours doit être déposé auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.